-
1 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
2 contrat
mдоговор | контракт- contrat d'agence
- contrat d'agent
- contrat d'assistance technique
- contrat d'assurance
- contrat-cadre
- contrat de change à terme
- contrat de commission
- contrat de compensation - contrat de dépôt
- contrat de distribution
- contrat d'embauche
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise générale
- contrat de fourniture
- contrat de gré à gré
- contrat d'hypothèque
- contrat de licence
- contrat de livraison
- contrat de location
- contrat de location d'équipement
- contrat de louage d'ouvrage
- contrat de maintenance
- contrat de maîtrise d'œuvre
- contrat de mandat
- contrat de moyens
- contrat de plan
- contrat de prestation de services - contrat de représentation
- contrat de résultat
- contrat de sous-traitance
- contrat à terme
- contrat de transit
- contrat de travail
- contrat de travail à durée déterminée
- contrat de travail à durée indéterminée
- contrat type
- contrat de vente -
3 contrat
m1) договор, контракт, соглашениеcontrat type — типовой договорcontrat collectif — коллективный договорcontrat d'édition — авторский договорcontrat administratif — административный договор (о производстве общественных работ и т. п.)contrat social — общественный договор••2) карт. объявление числа взяток -
4 contrat
mконтракт, договор- contrat d'entreprise
- contrat de forage
- contrat au mètre foré
- contrat en régie
- contrat en régie intéressée -
5 contrat
m догово́р, контра́кт;contrat collectif — коллекти́вный догово́р; travailler sous contrat — рабо́тать/про= dur. по догово́ру <по контра́кту>; contrat de travail — трудо́вой догово́р; contrat de mariage — бра́чный контра́кт; contrat de location — догово́р о на́ймеsigner (violer, rompre) un contrat — подпи́сывать/подписа́ть (наруша́ть/нару́шить, расторга́ть/расто́ргнуть) догово́р;
-
6 contrat
m -
7 contrat
mconclure un contrat — заключить контракт signer/passer un contrat — подписать контрактannulation/rupture du contrat — расторжение контракта
-
8 contrat
mconclure un contrat — заключить контракт signer/passer un contrat — подписать контрактannulation/rupture du contrat — расторжение контракта
-
9 contrat
хозяйственный договор, договор, подряд, деловое соглашение, соглашение -
10 contrat
-
11 contrat
договор -
12 contrat pro
Contrat avec un club dont bénéficie un joueur qui perçoit une indemnité pour l'exercice de son activité footballistique et qui confère à ce joueur le statut de joueur professionnel.Syn. contrat pro mWritten employment agreement between a player and a football club on the basis of which the player is paid in return for his footballing activity. -
13 contrat professionnel
Contrat avec un club dont bénéficie un joueur qui perçoit une indemnité pour l'exercice de son activité footballistique et qui confère à ce joueur le statut de joueur professionnel.Syn. contrat pro mWritten employment agreement between a player and a football club on the basis of which the player is paid in return for his footballing activity.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > contrat professionnel
-
14 contrat de prêt
Contrat conclu entre deux clubs, stipulant les modalités de la mise à disposition temporaire d'un joueur professionnel par un club à un autre club.Written contract laying down the conditions for a temporary assignment of a professional player to another club.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > contrat de prêt
-
15 contrat d'agence
= contrat d'agent агентское соглашение | агентский договорLe dictionnaire commercial Français-Russe > contrat d'agence
-
16 contrat d'agent
-
17 contrat-règle
mдоговор, регламентирующий определённую совокупность правоотношений (напр. брачный договор, договор об образовании товарищества)- contrat-règle de représentationcontrat-règle de travail à durée déterminée — трудовой договор на определённый срок, срочный трудовой договор
- contrat-règle de représentation statutaire
- contrat-règle saisonnier
- contrat-règle de service
- contrat-règle social
- contrat-règle de solidarité
- contrat-règle de souscription
- contrat-règle de stabilité
- contrat-règle de syndicat
- contrat-règle pour une tâche occasionnelle
- contrat-règle de travail
- contrat-règle de travail à domicile
- contrat-règle de travail saisonnier
- contrat-règle de travail temporaire -
18 contrat-règle de travail
rompre un contrat-règle de travail du fait de l'employeur — расторгать трудовой договор по инициативе нанимателя;
Dictionnaire de droit français-russe > contrat-règle de travail
-
19 contrat d'entreprise
договор подряда
Договор, по которому одна сторона (подрядчик) обязуется выполнить по заданию другой стороны (заказчика) определенную работу и сдать ее результат заказчику, а заказчик обязуется принять результат работы и оплатить его.
[ОАО РАО "ЕЭС России" СТО 17330282.27.010.001-2008]
договор подряда
Договор, определяющий на основе нормативных документов взаимные права, обязанности и ответственность заказчика и подрядчика по выполнению строительно-монтажных работ и вводу в действие объектов строительства
[Терминологический словарь по строительству на 12 языках (ВНИИИС Госстроя СССР)]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > contrat d'entreprise
-
20 contrat de louage de services
договор подряда
Договор, по которому одна сторона (подрядчик) обязуется выполнить по заданию другой стороны (заказчика) определенную работу и сдать ее результат заказчику, а заказчик обязуется принять результат работы и оплатить его.
[ОАО РАО "ЕЭС России" СТО 17330282.27.010.001-2008]
договор подряда
Договор, определяющий на основе нормативных документов взаимные права, обязанности и ответственность заказчика и подрядчика по выполнению строительно-монтажных работ и вводу в действие объектов строительства
[Терминологический словарь по строительству на 12 языках (ВНИИИС Госстроя СССР)]Тематики
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Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > contrat de louage de services
См. также в других словарях:
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
contrat — CONTRAT. s. m. Pacte, convention, traité entre deux ou plusieurs personnes, et rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat de bonne foi. Contrat de vente. Contrat d acquisition. Contrat d échange, de donation, de constitution. Contrat de… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
contrat — /kɔ̃ traˈ/ (French) noun 1. A contract 2. An agreement contrat aléatoire /ä lā ä twär/ noun (Fr law) A conditional contract contrat de vente /də vãt/ noun 1. A contract of sale 2. Social contract * * * contrat obs. and F. f … Useful english dictionary
CONTRAT — s. m. Convention, pacte, traité entre deux ou plusieurs personnes, rédigé par écrit, sous l autorité publique. Contrat synallagmatique ou bilatéral. Contrat unilatéral. Contrat commutatif. Contrat de bienfaisance. Contrat à titre onéreux. Contrat … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Contrat — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
contrat — (kon tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon tra t authentique ; au pluriel, l s se lie : les kon tra z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m. 1° Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONTRAT — n. m. Convention, entre deux ou plusieurs personnes, ayant pour effet de créer entre elles une obligation légale. Contrat aléatoire. Contrat de vente. Contrat de mariage. Casser, annuler un contrat. Ratifier, approuver, valider un contrat.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
contrat — /kontra/ In French law, contracts are of the following varieties: (1) Bilateral, or synallagmatique, where each party is bound to the other to do what is just and proper; or (2) unilateral, where the one side only is bound; or (3) commutatif,… … Black's law dictionary
contrat — /kontra/ In French law, contracts are of the following varieties: (1) Bilateral, or synallagmatique, where each party is bound to the other to do what is just and proper; or (2) unilateral, where the one side only is bound; or (3) commutatif,… … Black's law dictionary
contrat — n.m. Engagement d un tueur. Avoir un contrat sur la tête, être recherché par un tueur. / Exécution d un assassinat sur commande (arg.) … Dictionnaire du Français argotique et populaire
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français